Si auparavant, seules les entreprises de 300 salariés ou plus étaient concernées par la mise en place d’une base de données sociales et économiques, depuis mi-juin 2016 les sociétés de 50 ans et plus sont également concernées par cette obligation.
Aussi, les employeurs désormais concernées par la création de cette base de données uniques (BDU / BDES), doivent mettre ce document à disposition des instances représentatives du personnel. Qui sont-elles ? Les comités d’entreprises, les membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel ainsi que les élus DUP.
Que spécifier dans la BDU ?
La BDU, récemment nommée BDES, est un document centralisant des données relatives à la performance et la santé de l’entreprise, et présentant les décisions stratégiques sur les années N-2, N-1, N, N+1, N+2, N+3.
Dans quels buts ?
La BDES est un document majeur dans le sens où il remplacera les outils de communication dédié aux données économiques et social, à partir du 31 décembre 2016 selon la réglementation et le code du travail.
Il permet, d’une part, de centraliser des données relatives à l’entreprise et, d’autre part, d’apporter une vue d’ensemble claire et globale aux différentes instances représentatives du personnel. La BDES aborde, entre autres, les aspects réglementaires suivants :
- Chiffre d’affaires
- Equité homme / femme au sein de l’entreprise
- Investissement : matériel et immatériel, social
- Formations professionnelles
- Conditions de travail
- Sécurité au travail
- Fiscalité
- Rémunération du personnel, fonds propres
Les instances représentatives du personnel peuvent accéder librement à la base de données économiques et sociales / base de données uniques. Ce document d’entreprise contient également des informations sur la distribution de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise. Plus d’informations sur le droit du travail et la réglementation appliquée à la BDES.
Niveaux d’accès à la base de données économiques et sociales
L’employeur peut définir les modalités d’accès à la base de données. Consultation libre, droit de modification et d’actualisation, il existe différents niveaux accès qui peuvent être attribués différemment.